PREUVES ET PRESOMPTION DE PROPRIETE 

Chacun des époux établira la propriété de ses biens par tous moyens de preuve prévus par la loi.

Toutefois, à défaut de preuve légale contraire :

1°) - Les effets, bijoux, fourrures et objets à l'usage personnel de l'un ou de l'autre des époux seront présumés appartenir à celui d'entre eux à l'usage personnel ou plus particulier duquel la nature de ces biens indiquera qu'ils doivent servir.

Chacun des époux restera cependant propriétaire des bijoux qu'il possédait avant le mariage ou qui proviendront des successions par lui recueillies ou des dons ou legs à lui faits, et ce, bien que ces bijoux soient à l'usage personnel de l'autre époux.

2°) - Les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage qui se trouveront dans les lieux où les époux demeureront ou résideront en commun, et ce quel que soit le propriétaire de l'immeuble ou le titulaire du bail, seront présumés appartenir à chacun des époux pour moitié.

Chaque époux sera cependant propriétaire de la vaisselle et de l'argenterie à son chiffre ou à celui de sa famille.

3°) - Les titres et valeurs nominatifs, parts et droits sociaux, ainsi que les créances seront présumés appartenir au titulaire ; les valeurs au porteur en dépôt et les espèces en dépôt ou en compte courant à celui des époux titulaire du compte ou du dépôt ; les valeurs, sommes ou objets qui se trouveraient dans un coffre-fort tenu en location, à l'époux locataire dudit coffre et aux deux, si la location est faite à leurs deux noms.

4°) - Les immeubles et fonds de commerce seront présumés appartenir à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite, et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des deux.

5°) - Enfin, les valeurs au porteur et deniers comptants trouvés dans les lieux occupés en commun par les époux seront présumés appartenir à chacun des époux pour moitié.

Ces diverses présomptions seront opposables aux tiers qui n'auront été saisis d'aucune revendication dans les formes légales.

Lors de la dissolution du mariage, les époux ou leurs héritiers et représentants reprendront tous les objets dont ils justifieront être propriétaires par titre, usage, marque ou facture. Tous objets sur lesquels aucun droit de propriété ne serait justifié seront réputés appartenir de plein droit indivisément à chacun des époux pour moitié.

RESPONSABILITE DES EPOUX

Chaque époux ou ses héritiers et représentants seront garantis et indemnisés par l’autre époux ou sa succession de toutes dettes et engagements qu’il aurait contractés pour son conjoint pendant le mariage ; il sera fait application à cet égard des dispositions de l’article 1543 du Code civil.

Aucun d’eux ne sera garant du défaut d’emploi ou de remploi des biens de l’autre, à moins qu’il ne se soit ingéré dans des opérations d’aliénation ou d’encaissement, ou qu’il ne soit prouvé que les fonds ont été reçus par lui ou lui ont profité.

En aucun cas , les tiers n’auront à s’occuper des emplois ou remplois ni à s’y immiscer ; ils ne pourront non plus exiger qu’il soit fait emploi ou remploi.

Si, pendant le mariage, l’un des époux est amené à administrer les biens personnels de l’autre époux, les rapports des époux à raison de cette gestion seront réglés conformément aux dispositions des articles 1539 et 1540 du Code civil.

所有权的推定及证明

夫妻双方各自将依据法律规定的各种证明方式确定自己财产的所有权。

然而，在没有违法证明的情况下：

1) 夫妻双方中的他或者她的衣服、首饰、皮衣以及个人使用的日常用品将被推定为属于这些物资性质所决定的它们应该供个人使用或更为特殊使用的对应一方。

但是，在下列情况下，夫妻双方各自将依然是首饰的所有人：各自在婚前所拥有的首饰或者首饰是通过继承、礼品馈赠或者遗赠所得，哪怕这些首饰为夫妻的另一方个人使用。

2) 不管是房屋的所有者或者是租约的持有者，夫妻双方共同暂住或者常住地方的夫妻共用家具动产以及具有动产性质的物品都将被推定为属于夫妻双方各自一半。

但是，夫妻双方各自将依然是镌刻有其本人或者其家人姓氏起首字母的餐具和银餐具的所有人。

3) 股票、记名式有价证券、公司股份和股权以及债券将被推定为持有人所有；寄存的持有人有价证券以及寄存或者活期存款里的现金属于账户或者寄存的夫妻一方的持有人；处于租赁保险柜内的有价证券、大宗款项或者物品属于夫妻中保险柜的租赁方，如果是以双方名义租赁的就属于夫妻双方。

4) 商业房屋和土地将被推定为属于以本人名义所得的夫妻一方，如果是以双方名义所得，就属于双方所有。

5) 最后，位于夫妻双方共有地的持有人有价证券和现金将被推定为属于夫妻双方各自一半。

这些各种各样的推断将来可以向未提交过任何法律形式请求的第三方仲裁人提请抗辩。

当婚姻关系解除时，夫妻双方或者他们的法定继承人和代位继承人将收回所有的物品，其中的物品按照类型、用途、品牌或者发票证明其所属关系。对于所有无法证明其所有关系的产品将被看作全部的共有权利分属夫妻双方各自一半。

夫妻双方的责任

夫妻各方或者其法定继承人和代位继承人将通过其另一方或者其所有债务和义务继承的方式来担保和偿还债务，这里的继承是指在婚姻过程中与共同利害关系人以合同形式订立的关系，这将依据民法法典第1543条的条文来实施。

如果夫妻中的任何一方不插手对方财产转让或者收纳的操作，或者仅被证实通过他（她）或者利用他（她）接收了土地，那么他（她）将不对对方财产投资或者再投资的失误负责。

任何情况下，第三方都不可以占据财产的投资或者再投资，也不可以插手这些财产的投资或者再投资，他们只能在财产的投资或者再投资已完成的情况下才可以提出要求。

如果，在婚姻期间，夫妻一方被要求来管理另一方的个人物品，由于该管理所带来的夫妻双方的收益将依据民法法典第1539和1540条的条文来进行结算。

丽都国际翻译公司提醒您，未经许可，严禁转载，否则将追究其法律责任！